CGU Prestataire
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les modalités et conditions de l’utilisation de la plateforme www.styleyeconciergerie.fr par les prestataires inscrits pour proposer leurs services.
2. Inscription sur la plateforme
Pour utiliser la plateforme, les prestataires doivent s’inscrire en fournissant des informations exactes et à jour :
- Prénom et nom.
- Nom de l’entreprise et numéro SIRET.
- Adresse complète et coordonnées de contact (email et téléphone).
- Informations bancaires (IBAN, BIC/SWIFT) pour le transfert des paiements via Stripe.
Styl’Eye Conciergerie se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser une inscription en cas de non-conformité.
3. Engagements des prestataires
En s’inscrivant sur la plateforme, les prestataires s’engagent à :
- Proposer des services de qualité, conformes aux descriptions publiées.
- Respecter les délais et conditions convenus avec les clients.
- Maintenir à jour leurs informations professionnelles et de contact.
- Être en règle avec la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne leur immatriculation et leur activité professionnelle.
4. Paiements
Les paiements des prestations sont gérés via Stripe. Les prestataires perçoivent 87 % du montant total des prestations, le reste étant retenu par Styl’Eye Conciergerie en tant que commission.
Les fonds sont transférés automatiquement par Stripe après vérification des prestations, conformément à leur politique. Les prestataires doivent compléter les démarches KYC (Know Your Customer) pour valider leur compte Stripe.
Si le prestataire refuse l’automatisation Stripe, Styl’Eye Conciergerie peut effectuer manuellement les virements selon les conditions définies.
5. Litiges avec les clients
Les prestataires sont seuls responsables des services qu’ils réalisent. En cas de litige avec un client, Styl’Eye Conciergerie peut intervenir en tant que médiateur pour trouver une solution amiable, mais décline toute responsabilité en cas d’échec.
Les prestataires doivent coopérer pour résoudre les litiges dans les meilleurs délais.
6. Résiliation
Les prestataires peuvent demander à tout moment la résiliation de leur compte en contactant Styl’Eye Conciergerie. La plateforme se réserve également le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement frauduleux.
7. Données personnelles
Les données des prestataires sont collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les données bancaires sont exclusivement gérées par Stripe et ne sont pas stockées sur la plateforme.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par les prestataires (photos, descriptions, etc.) restent leur propriété, mais les prestataires accordent à Styl’Eye Conciergerie le droit de les utiliser pour promouvoir leurs services sur la plateforme.
Les éléments visuels et textuels de la plateforme sont la propriété exclusive de Styl’Eye Conciergerie. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Modification des CGU
Styl’Eye Conciergerie se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur la plateforme. Les prestataires seront informés par email ou notification.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Styl’Eye Conciergerie.